Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12529
CA Paris, 21 févr. 2024, RG 22/12529
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/12529 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDBL Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembre 2020 - Tri
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12529
CA Aix-en-Provence, 26 oct. 2023, RG 22/12529
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 N°2023/659 Rôle N° RG 22/12529 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBGM [X] [O] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le
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