Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12588
CA Aix-en-Provence, 24 mai 2024, RG 22/12588
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/12588 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBPL [V] [N] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Lucien FLAMENT - URSSAF PACA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12588
CA Paris, 3 avr. 2024, RG 22/12588
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 3 AVRIL 2024 (n° /2024, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12588 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDGC Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mai 2022 -
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