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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12602 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/12602

    CA Aix Provence, 3 juin 2026, RG 22/12602

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 03 JUIN 2026 N° 2026/232 N° RG 22/12602 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBRG [Z] [A] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 03/06/2026 à : - Me Maud ANDRIEUX, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a210f70cdc6046d4709bf0e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12602

    CA Paris, 15 juin 2023, RG 22/12602

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 15 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12602 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDHF Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 64acf3fd03c09105db6c05d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1