Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12791
CA Paris, 24 janv. 2025, RG 22/12791
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 (n° /2025, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12791 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD5G Décision déférée à la Cour : jugement du 28 juin 2022 -
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12791
CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2024, RG 22/12791
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 22/12791 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCF3 Ordonnance n° 2024/MEE/09 Mme [N] [E] épouse [A] Représentée et assistée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AI
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