Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12835

    CA Aix-en-Provence, 10 sept. 2024, RG 22/12835

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 10 SEPTEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/12835 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCLE [F] [X] C/ CAVOM - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS PUBLICS, OFFICIERS MINISTÉRIELS ET COMPAGNIES JUDICIAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 66e2842daeee35ac7edf9be0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles