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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/12850 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12850

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 22/12850

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/399 Rôle N° RG 22/12850 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCMW S.A. [3] C/ [D] [R] Copie exécutoire délivrée le : 28Novembre 2025 à : Me Thierry-Laurent GIRAUD

    Lire la décision → Vérifier la source 692ec53215321910675f6b10
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12850

    CA Paris, 31 janv. 2024, RG 22/12850

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 31 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEEN Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb48f51712fc000885e9ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1