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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12857

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 22/12857

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/12857 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2022 Date de saisine : 28 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du pri

    Lire la décision → Vérifier la source 679b18de2c9274d4514e2b51
  • ca other ca_aix_provence n° 22/12857

    CA Aix Provence, 13 déc. 2024, RG 22/12857

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2024 N° 2024/531 Rôle N° RG 22/12857 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCN3 [D] [G] C/ Société ELECTRONIC DESIGN SOLUTIONS & SERVICES GMBH (EDSS) Société ATMEL CORPORATION Société MICROCHIP TECHNO

    Lire la décision → Vérifier la source 676e42c8cda9a1df3bd575cd

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