Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/12969
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 22/12969
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 18 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12969 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEUE Décision d
-
ca other ca_aix_provence n° 22/12969
CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 22/12969
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 N° 2025/ 84 Rôle N° RG 22/12969 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC3G [S], [R] [H] C/ [P] [L] [I] [L] S.C.I. LK S.A.S.U. CENTRALE LOCATIVE Copie exécutoire délivrée le :
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/12969
CA Paris, 14 mai 2024, RG 22/12969
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 22/12969 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEUE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2022 Date de saisine : 01 Août 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles