Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13072
CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/13072
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N° 2026/ 147 Rôle N° RG 22/13072 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDGN [G] [F] C/ S.A.R.L. [1] ([2]) Copie exécutoire délivrée le : 19/06/2026 à : Me Marc LECOMTE, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13072
CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/13072
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13072 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGE7Q Décision déféré
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