Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
-
ca other ca_paris n° 22/13113
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 22/13113
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° 195/2025, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13113 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFDC Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mai 2022 du tr
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13113
CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 22/13113
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2024 N° 2024/ 143 Rôle N° RG 22/13113 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDKU Société BRODOGRADEVNA INDUSTRIJA SPLIT C/ Société SPV R CLIPPER LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laur
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles