Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 22/13123
CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 22/13123
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2024 N° 2024/292 Rôle N° RG 22/13123 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDNE [Z] [B] C/ S.A. ASIROM Association BCF Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-France GARCIA-BAYAT Me Phili
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13123
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 22/13123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13123 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFDY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Avril 2022 par
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles