Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13184
CA Aix Provence, 3 avr. 2026, RG 22/13184
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-2 N° RG 22/13184 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDUC Ordonnance n° 2026/M69 APPELANT Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Marc LECOMTE, avocat au bar
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13184
CA Paris, 6 déc. 2024, RG 22/13184
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13184 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFIN Décision
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