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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13236 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13236

    CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 22/13236

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2026 N°2026/162 N° RG 22/13236 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDY6 [N] [J] C/ S.E.L.A.R.L. [D], prise en la personne de Me [Z] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1] Associat

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3198bcdc6046d47a805d4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13236

    CA Paris, 16 févr. 2023, RG 22/13236

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 16 FÉVRIER 2023 (N° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13236 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFOW Saisine : a

    Lire la décision → Vérifier la source 63ef2c760b119f05de485185

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1