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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13237 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13237

    CA Paris, 14 déc. 2023, RG 22/13237

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13237 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFOY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Février 2022 p

    Lire la décision → Vérifier la source 657bfe152ca93b05f20ecff2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1