Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13260
CA Aix Provence, 24 avr. 2026, RG 22/13260
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2026 N° 2026/97 Rôle N° RG 22/13260 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD3U [P] [M] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2026 à : Me Sandrine LAUGIER, avocat au barreau d
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13260
CA Paris, 3 oct. 2023, RG 22/13260
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13260 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFRL Décision défér
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