Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13290
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 22/13290
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 22/13290 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKD7A Ordonnance n° 2025/M121 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/13290
CA Paris, 25 oct. 2022, RG 22/13290
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13290 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFU5 Décision déf
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