Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 22/13387
CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/13387
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N°2026/149 Rôle N° RG 22/13387 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEI2 [X] [M] C/ Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 JUILLET 2026 à : Me Charles-andré PERRIN de l'ASSO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles