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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13420 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13420

    CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 22/13420

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/150 Rôle N° RG 22/13420 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKELR [N] [O] C/ S.A.R.L. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 JUILLET 2026 à : Me Muriel FASSIE, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a578e0193c619cd1ff33918
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13420

    CA Paris, 6 juill. 2023, RG 22/13420

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13420 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b1a73bcaf505db696897

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1