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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13423 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 26 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13423

    CA Aix Provence, 4 avr. 2025, RG 22/13423

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2025 N°2025/154 Rôle N° RG 22/13423 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKELX Association AGS CGEA C/ [Y] [J] [D] [E] Copie exécutoire délivrée le : 04 Avril 2025 à : SELARL BLC

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0be042b128a29976857b6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13423

    CA Paris, 16 mars 2023, RG 22/13423

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 MARS 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13423 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF6B Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6414162832697e04f5c1110d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1