Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13428 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13428

    CA Aix Provence, 17 avr. 2026, RG 22/13428

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2026 N°2026/165 N° RG 22/13428 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEMB [O] [C] C/ [X] [S] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me Cat

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3197bcdc6046d47a8048a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13428

    CA Paris, 12 janv. 2023, RG 22/13428

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13428 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGF6P Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 63c256aa0bfda47c900760bb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1