Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13494 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13494

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 22/13494

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N°2025/ 140 Rôle N° RG 22/13494 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKER4 [M] [B] [J] [D] épouse [B] C/ [L] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane BUONOMANO

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1db82c124f4fd8d67356
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13494

    CA Paris, 8 juin 2023, RG 22/13494

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 JUIN 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13494 Décision déférée à la Cour : Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c97b203255d0f8d8dfd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1