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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 22/13501

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 22/13501

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13501 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGFE Décision déférée à la Cour : jugement du 10 juin 2022 - tr

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07d9abfd83326c7063743

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