Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/13676
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/13676
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° 159 /2025, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/13676 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGSY Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2022-Tri
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13676
CA Aix-en-Provence, 13 mars 2024, RG 22/13676
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2024 N° 2024/ 141 N° RG 22/13676 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFE4 [E] [W] C/ S.C.I. MLHJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine MERASLI Me Jos
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