Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/13742
CA Aix Provence, 6 mars 2026, RG 22/13742
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2026 N° 2026/99 N° RG 22/13742 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFL4 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR C/ [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : 06
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13742
CA Paris, 14 mars 2024, RG 22/13742
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 14 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13742 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGYC Décision déféré
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