Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13836
CA Paris, 29 juin 2023, RG 22/13836
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13836 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG7N Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/13836
CA Aix-en-Provence, 4 mai 2023, RG 22/13836
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 MAI 2023 N°2023/320 Rôle N° RG 22/13836 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFVB [W] [F] [U] [M] [D] [B] [S] [J] C/ [L] [O] FRANCOISE [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET
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