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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13882 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13882

    CA Paris, 1 juin 2023, RG 22/13882

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS PÔLE 1 - CHAMBRE 10 ARRÊT DU 01 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13882 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHDK Décision déférée à la cour : Jugement du 04 juillet 2022-Juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 647989b7b8f4d3d0f8f1f778

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1