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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13947 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/13947

    CA Aix Provence, 22 janv. 2025, RG 22/13947

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-4 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2025 N° 2024/13 Rôle N° RG 22/13947 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF73 [F] [B] divorcée [U] C/ [S] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gaelle ROLLAND DE RENGERVÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6791e0071c87724b5e69da13
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/13947

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/13947

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13947 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHJT Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2dd9cd2eb700086baefc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1