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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/13992 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 22/13992

    CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/13992

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/71 Rôle N° RG 22/13992 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGMZ Société [1] C/ [D] [I] Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 2026 à : Me Frédérique GARNIER, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77ee2cdc6046d4743dfc9
  • ca other ca_paris n° 22/13992

    CA Paris, 18 juin 2025, RG 22/13992

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 18 JUIN 2025 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/13992 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHM7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 68539cddbc4879ade4d3986a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1