Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14013
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 22/14013
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 03 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14013 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHPB Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14013
CA Aix-en-Provence, 22 juin 2023, RG 22/14013
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT DE DEFERE DU 22 JUIN 2023 ph N° 2023/ 258 Rôle N° RG 22/14013 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGPB Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA VILLA [Adresse 4] C/ [L] [F] [E] [X] [A] [C] épouse [X] [S] [I] [Z] [R] S.C.I. VI
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