Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14024
CA Paris, 13 juin 2025, RG 22/14024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 13 JUIN 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14024 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHP2 Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14024
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2023, RG 22/14024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 304 Rôle N° RG 22/14024 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGPW [O] [B] C/ [J] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me David MIGNECO Me Alexandra MONDINI
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