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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14128

    CA Paris, 23 janv. 2024, RG 22/14128

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 23 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14128 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHWB Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Mai 2022 - Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65b0bda88d0ccf000877e629

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