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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14144 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14144

    CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2023, RG 22/14144

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2023 N°2023/. Rôle N° RG 22/14144 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKG5N [Z] [V] C/ CPAM DES BOUCHE DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Claire GARREAU-LESPE

    Lire la décision → Vérifier la source 653219999e4ea48318f5a953
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14144

    CA Paris, 9 mars 2023, RG 22/14144

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14144 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHXP Décision déférée à la cour : Jugement du 31 mai 2022-Juge de l'e

    Lire la décision → Vérifier la source 640ad9dce13caefb02957363

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1