Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14548
CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 22/14548
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 30 JANVIER 2025 N°2024/59 Rôle N° RG 22/14548 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIGJ [Z] [L] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : 30 janvier 2025 à : - Mme [Z] [L] - [5] Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/14548
CA Paris, 20 févr. 2024, RG 22/14548
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 20 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14548 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIT2 Décision défér
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