Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/14574
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/14574
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/14574 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIVU Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2022 - Tribunal
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ca other ca_aix_provence n° 22/14574
CA Aix Provence, 6 mai 2026, RG 22/14574
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2026 N° 2026/187 N° RG 22/14574 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIIS [Y] [Z] épouse [L] C/ [H] [S] Copie certifiée conforme délivrée le : 06/05/2026 à
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