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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/14806 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/14806

    CA Paris, 3 avr. 2025, RG 22/14806

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 03 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/14806 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJG2 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 67f0ba62ea6533065f551ec2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/14806

    CA Aix-en-Provence, 21 sept. 2023, RG 22/14806

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/133 Rôle N° RG 22/14806 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI7O S.C.I. SOPHIA BUSINESS CENTER C/ S.A.S. SOLUSQUARE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien B

    Lire la décision → Vérifier la source 651274fbb8199c8318b0cb7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1