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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/15026 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15026

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/15026

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 12 MARS 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/15026 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ2W Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67d277ec52433fcabcc66ded
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15026

    CA Aix-en-Provence, 31 janv. 2024, RG 22/15026

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2024 N° 2024/ 048 N° RG 22/15026 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJVF Syndicat des copropriétaires de l'immeuble CENTRAL BURO C/ S.A. KONE Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 65bb442d1712fc000885e76f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1