Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15063
CA Aix Provence, 29 avr. 2026, RG 22/15063
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 29 AVRIL 2026 N°2026/ 110 Rôle N° RG 22/15063 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJY7 [J] [F] C/ [H] [T] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_paris n° 22/15063
CA Paris, 14 avr. 2026, RG 22/15063
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ5J Décision déférée à
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