Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/15149
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 22/15149
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N°2025/ MAB/KV Rôle N° RG 22/15149 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKCV [J] [K] C/ S.A.R.L. DEVEA CONSEIL S.A.S. COMPAGNIE IBM FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 18/09/2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15149
CA Paris, 10 mai 2023, RG 22/15149
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 10 MAI 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15149 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKDQ Décision déférée à
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