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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/15170 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/15170

    CA Aix Provence, 26 juin 2026, RG 22/15170

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 22/15170 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKHF [N] [J] C/ S.C.P. [1] Société [2]* Copie exécutoire délivrée le : 26/06/2026 à : Me Christel ANDRAUD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47814493c619cd1f31feb5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15170

    CA Paris, 13 févr. 2024, RG 22/15170

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15170 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKE6 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65cc6d298bbd7c000881f994

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1