Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/15203

    CA Aix Provence, 1 avr. 2026, RG 22/15203

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 01 AVRIL 2026 N°2026/ 88 Rôle N° RG 22/15203 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKN7 [E] [I] C/ Société QUESTIONS D'INTERIEUR Copie e

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce0cafcdc6046d47d3da9a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15203

    CA Paris, 16 janv. 2024, RG 22/15203

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/15203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKH7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Août 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande de dissolution du

    Lire la décision → Vérifier la source 65a7827a8121050008662de5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles