Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 16 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15395
CA Aix-en-Provence, 21 juin 2024, RG 22/15395
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 21 JUIN 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/15395 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLFE [Z] [F] C/ S.A.S. [9] CPAM DU VAR [8] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Sandrine COHEN-SCALI -
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles