Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15604
CA Paris, 7 nov. 2024, RG 22/15604
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15604 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLKE Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15604
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 22/15604
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 AVRIL 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15604 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLKE Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15604
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2023, RG 22/15604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 N° 2023/604 Rôle N° RG 22/15604 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL4K [C] [J] C/ SOCIETE CDC HABITAT SOCIAL ODÉRÉ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole GHIBAUDO Me
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