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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/15764 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/15764

    CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 22/15764

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2025 N° 2025/99 Rôle N° RG 22/15764 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMRI [P] [R] [J] C/ S.A.M.C.V. MATMUT Caisse CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Marc-da

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3d1cd73dc0a7d8826fd01
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15764

    CA Paris, 28 févr. 2023, RG 22/15764

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2023 (n° /2023 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15764 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLYL Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 63ff02fb002ac605de15b8c5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1