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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/15939 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/15939

    CA Paris, 10 déc. 2025, RG 22/15939

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15939 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMIK Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Août 2022-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 693a94f83e607b3c21158996
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/15939

    CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 22/15939

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2024 N°2024/. Rôle N° RG 22/15939 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNEU [C] [Y] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Clément AUDRAN - Me Stéphanie

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d435d483ec11126939e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1