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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/16047 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 22/16047

    CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/16047

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° 077/2026, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMSX Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4584cdc6046d47e6314a
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 22/16047

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 22/16047

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2025 (n° 023/2025, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16047 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMSX Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 67e78fe459838ee62256b15c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1