Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 22/16064 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16064

    CA Paris, 24 mai 2023, RG 22/16064

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 24 MAI 2023 (n°19, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMUH Décision déférée :

    Lire la décision → Vérifier la source 646f00fd3fdabad0f888eb39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1