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  • ca other ca_paris n° 22/16233

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 22/16233

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 63 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16233 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNCH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2022-Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1d044cdc6046d4789a616

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1