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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16329

    CA Paris, 19 juin 2024, RG 22/16329

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 19 JUIN 2024 (n° 082/2024, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16329 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNMM Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Août 2022 - Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c760ff41080008afbaff

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