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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/16531 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16531

    CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 22/16531

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 FEVRIER 2026 N° 2026/ 87 Rôle N° RG 22/16531 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPBS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [U] [Z] S.E.L.A.R.L. S21Y Copie exécutoire délivrée le : à : Me P

    Lire la décision → Vérifier la source 69987684cdc6046d471f4e34
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16531

    CA Paris, 22 mai 2023, RG 22/16531

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/16531 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOBO Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 646c5a4fa63ed2d0f8757a99

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1