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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/16555 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 22/16555

    CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 22/16555

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2026 N°2026/210 Rôle N° RG 22/16555 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPDG SARL [1] C/ [L] [O] [P] [C] [Z] [G] AGS CGEA DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2026 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a893daa195da062e07ac505
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/16555

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 22/16555

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16555 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOES Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed1789e5f0008d7cf4c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1